AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2009 - n° 3Champ d'application de la déclaration

Champ d'application de la déclaration

Environnement - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La cour administrative de Nancy confirme l'annulation d'un récépissé de déclaration concernant une plateforme de compostage de déchets au motif que l'exploitation de cette installation relève du régime de l'autorisation. Aux termes de l'article R. 512-49 du Code de l'environnement, « le préfet donne récépissé de la déclaration » au déclarant. Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de délivrer le récépissé de déclaration lorsque celle-ci est régulière et complète au regard des dispositions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CAA Nancy, 18 déc. 2008, n° 08NC01054, SARL TDS

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°3 . 2009-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement