AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2010 - n° 3La procédure contradictoire instituée par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 n'est pas applicable aux sanctions administratives prises à l'encontre de l'exploitant d'une installation classée

La procédure contradictoire instituée par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 n'est pas applicable aux sanctions administratives prises à l'encontre de l'exploitant d'une installation classée

Environnement - Mars 2010 - n° 3

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Les jours se suivent mais ne se ressemblent pas. Ce proverbe est parfaitement applicable au droit des installations classées. En effet, dans sa formation plénière, la cour administrative d'appel de Versailles a jugé, au mois de juin 2009, qu'un arrêté de consignation ne peut être édicté que dans le respect de la procédure contradictoire prévue à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 (L. n° 2000-321, 12 avr. 2000 : Journal Officiel 13 Avril 2000) (CAA Versailles, plén., 26 juin 2009, n° 07VE01465, (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 28 déc. 2009, n° 319736, Min. Écologie : JurisData n° 2009-017309 ; sera publié au Recueil Lebon

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N°3 . 2010-03-01


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