AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2011 - n° 3Urbanisme et construction : les apports de la loi Grenelle 2

Urbanisme et construction : les apports de la loi Grenelle 2

Environnement - Mars 2011 - n° 3

Etude par Hugues PÉRINET-MARQUET professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

La loi Grenelle 2 rénove les documents d'urbanisme et les obligations qui y sont liées. Des incertitudes demeurent cependant quant à l'efficacité et la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions d'urbanisme. La loi Grenelle 2 témoigne d'une triple évolution. La première évolution est celle d'une transition douce entre le droit et l'obligation de construire. Le droit de construire est une des prérogatives du maître du sol. La législation d'urbanisme, visait, traditionnellement, à limiter l'usus. (...)

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N°3 . 2011-03-01


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