AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2011 - n° 3Le maire a-t-il l'obligation de refuser un permis de construire en présence d'un risque d'inondation ?

Le maire a-t-il l'obligation de refuser un permis de construire en présence d'un risque d'inondation ?

Environnement - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Marcel SOUSSE

EXTRAIT *

Le tribunal administratif de Montpellier juge que le maire de Corneilla la Rivière n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en délivrant un permis de construire une maison individuelle faute de précisions suffisantes dans les documents techniques sur l'existence d'un aléa fort d'inondation. L'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme permet au maire de refuser un projet de construction s'il est de nature à porter atteinte à la sécurité publique du fait de sa situation. Le préfet des Pyrénées-Orientales (...)

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SOURCES

Environnement
TA Montpellier, 14 oct. 2010, n° 0909412, Préfet des Pyrénées-Orientales

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N°3 . 2011-03-01


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