AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2011 - n° 3Annulation d'un refus de permis de construire fondé sur les dispositions de l'article R. 111-21 du Code de l'urbanisme

Annulation d'un refus de permis de construire fondé sur les dispositions de l'article R. 111-21 du Code de l'urbanisme

Environnement - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Dès lors que les lieux avoisinants le terrain d'assiette du projet ne présentent pas un intérêt particulier, l'autorité compétente commet une erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-21 du Code de l'urbanisme, en refusant le permis de construire demandé Aux termes de l'article R. 111-21 du Code de l'urbanisme, « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CAA Marseille, 10 nov. 2010, n° 08MA04736

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°3 . 2011-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement