AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2012 - n° 3Un plan de prévention des risques naturels prévisibles constitue un document d'urbanisme au sens de l'article L. 600-1 du Code de l'urbanisme

Un plan de prévention des risques naturels prévisibles constitue un document d'urbanisme au sens de l'article L. 600-1 du Code de l'urbanisme

Environnement - Mars 2012 - n° 3

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Dans cette affaire, le requérant demandait au Conseil d'État de casser l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles ayant rejeté son appel tendant à l'annulation d'un jugement rejetant sa requête dirigée contre un refus de permis de construire un immeuble d'habitation fondé sur le non-respect des prescriptions du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP). Dans le cadre de cette procédure, il avait invoqué l'exception d'illégalité de ce PPRNP en faisant valoir que celui-ci (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 30 déc. 2011, n° 324310, M. X : JurisData n° 2011-029515 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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N°3 . 2012-03-01


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