AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2013 - n° 3Refus d'accorder un permis d'aménager en vue de l'extension d'un camping sur une parcelle située à la fois dans la bande de cent mètres et dans un espace remarquable

Refus d'accorder un permis d'aménager en vue de l'extension d'un camping sur une parcelle située à la fois dans la bande de cent mètres et dans un espace remarquable

Environnement - Mars 2013 - n° 3

A noter également par Marcel SOUSSE

EXTRAIT *

Le refus opposé par le maire de la commune à la demande de permis d'aménager l'extension d'un camping, en ce qui concerne la partie d'une parcelle dont il n'est pas contesté qu'elle est comprise dans la bande de cent mètres définie par les dispositions du III de l'article L. 146-4 du Code de l'urbanisme, dans un secteur non urbanisé de la commune, est légal, nonobstant les circonstances invoquées par les requérants que l'autorisation d'exploiter initiale était antérieure à l'entrée en vigueur de (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nantes, 3 févr. 2012, n° 10NT00972, Sté Camping de Port la Chaine : JurisData n° 2012-032557

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N°3 . 2013-03-01


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