AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2013 - n° 3PLU et schéma départemental des carrières

PLU et schéma départemental des carrières

Environnement - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le PLU doit être compatible avec les objectifs du schéma départemental des carrières Aux termes de l'article L. 515-3 du Code de l'urbanisme : « Le schéma départemental des carrières définit les conditions générales d'implantation des carrières dans le département. Il prend en compte l'intérêt économique national, les ressources et les besoins en matériaux du département et des départements voisins, la protection des paysages, des sites et des milieux naturels sensibles, la nécessité d'une gestion (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 20 déc. 2012, n° 11BX02656, SNC Merle-Peyroux : JurisData n° 2012-032552

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°3 . 2013-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement