AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2013 - n° 3Précisions sur la notion de tiers par rapport à un bâtiment agricole, au sens et pour l'application de l'article L. 111-3 du Code rural et de la pêche maritime

Précisions sur la notion de tiers par rapport à un bâtiment agricole, au sens et pour l'application de l'article L. 111-3 du Code rural et de la pêche maritime

Environnement - Mars 2013 - n° 3

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

L'exploitant agricole qui obtient un permis de construire une maison d'habitation a-t-il la qualité de tiers par rapport au bâtiment agricole qu'il exploite ? La cour répond fort heureusement à cette question par la négative. Il en résulte qu'un requérant ne peut utilement invoquer à l'encontre d'un permis de construire autorisant la réalisation du logement d'un exploitant agricole le moyen tiré de la violation de l'article L. 111-3 du Code rural et de la pêche maritime au motif que la distance qui (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Douai, 14 déc. 2012, n° 12DA00041

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N°3 . 2013-03-01


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