AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2013 - n° 3Nouvelle annulation d'un PLU en raison de l'absence de délibération fixant les objectifs poursuivis par les auteurs de ce document d'urbanisme

Nouvelle annulation d'un PLU en raison de l'absence de délibération fixant les objectifs poursuivis par les auteurs de ce document d'urbanisme

Environnement - Mars 2013 - n° 3

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

L'application de la jurisprudence Commune de Saint-Lunaire continue à entraîner l'annulation de PLU approuvés en l'absence de délibération ayant fixé les objectifs poursuivis par l'élaboration de ces documents d'urbanisme. Comme on le sait, le Conseil d'État a jugé dans cette affaire qu'il résulte des dispositions du I de l'article L. 300-2 du Code de l'urbanisme que « la délibération du conseil municipal doit porter, d'une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nantes, 14 déc. 2012, n° 11NT00513 : JurisData n° 2012-032555

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N°3 . 2013-03-01


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