AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2014 - n° 3Réflexion sur la répression civile des atteintes à l'environnement. - À propos du rapport remis au garde des Sceaux le 17 septembre 2013 relatif à la réparation du préjudice écologique

Réflexion sur la répression civile des atteintes à l'environnement. - À propos du rapport remis au garde des Sceaux le 17 septembre 2013 relatif à la réparation du préjudice écologique

Environnement - Mars 2014 - n° 3

Etude par François ROUSSEAU professeur à la faculté de droit et des sciences politiques de l'université de Nantesdroit et changement social (DCS UMR-CNRS 6297)

EXTRAIT *

Le rapport Jégouzo pour la réparation du préjudice écologique remis au garde des Sceaux le 17 septembre 2013 propose d'introduire un mécanisme d'amende civile pour sanctionner l'auteur d'une faute grave ayant causé un dommage écologique. L'étude propose de mesurer la pertinence de cette sanction civile répressive en se demandant, d'une part, si elle est conforme aux principes directeurs du droit pénal applicables à toute « sanction ayant le caractère d'une punition » et en s'interrogeant, d'autre (...)

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N°3 . 2014-03-01


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