AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2014 - n° 3L'engagement volontaire RSE au service de la preuve pénale

L'engagement volontaire RSE au service de la preuve pénale

Environnement - Mars 2014 - n° 3

Etude par Madeleine LOBE LOBAS maître de conférencesuniversité de Haute-Alsace, MulhouseCERDAC EA3992

EXTRAIT *

La RSE est une démarche volontaire par laquelle une entreprise s'impose des règles contraignantes supplémentaires à celles prévues par la législation applicable. Si cette démarche peut constituer un atout parce qu'elle reflète le souci de l'entreprise de tenir compte de l'impact de son activité, elle implique aussi l'obligation d'avoir à répondre des actes contraires à ses propres normes. En droit pénal, même si la norme RSE n'est pas une source d'incrimination, elle peut contribuer de manière indirecte (...)

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N°3 . 2014-03-01


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