AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2002 - n° 4Transport. Importation sans déclaration de marchandises prohibées. Infractions pénales

Transport. Importation sans déclaration de marchandises prohibées. Infractions pénales

Environnement - Avril 2002 - n° 4

Commentaires par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 21 nov. 2001, Castellazzi, n° 00-86.110 F P F : Juris-Data n° 2001-0121 13 • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 7 août et le 28 septembre 1995, les agents des douanes ont procédé au contrôle d'ensembles routiers appartenant à la société TTM, dont Corinne Becker était dirigeante ; que ces contrôles ont fait apparaître que les véhicules acheminaient en France des déchets en provenance du Luxembourg ; • Attendu que, pour déclarer Corinne Becker coupable, en qualité (...)

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N°4 . 2002-04-01


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