AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2002 - n° 4Médicaments génériques. Substitution de médicaments nécessitant une surveillance particulière

Médicaments génériques. Substitution de médicaments nécessitant une surveillance particulière

Environnement - Avril 2002 - n° 4

Commentaires par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Référence : CE, 11 janv. 2002, Sté Produits Roche, Req. n° 231402 : Juris-Data n° 2002-063405 La société requérante a demandé au CE l'annulation de la décision implicite par laquelle le Gouvernement a refusé d'abroger le décret n° 99-486 du 1 juin 1999 en tant que celui-ci autorise, sans dispositions particulières, la substitution par des médicaments génériques des médicaments nécessitant une surveillance particulière pendant le traitement. • Considérant qu'il résulte nécessairement des dispositions (...)

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N°4 . 2002-04-01


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