AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2003 - n° 4DÉFINITION FRANÇAISE DU DÉCHET ULTIME

DÉFINITION FRANÇAISE DU DÉCHET ULTIME

Environnement - Avril 2003 - n° 4

Chronique par David DEHARBE

EXTRAIT *

Note 1Une approche juridique des déchets et du déchet ultime en particulierNote 2 tend, en principe, à épuiser d'autorité les significations de cette notionNote 3, pour ensuite exposer le régime spécifique qui est le leur. En effet, la vocation du droit est d'associer des comportements obligatoires à propos de ce que la norme juridique en vigueur tient pour un déchet ou un déchet ultime. Ainsi la norme juridique s'efforce d'imposer une certaine acception de ce qui est déchetNote 4, de ce qui ne l'est (...)

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N°4 . 2003-04-01


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