AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2003 - n° 4CONTENTIEUX DES PLANS D'ÉLIMINATION

CONTENTIEUX DES PLANS D'ÉLIMINATION

Environnement - Avril 2003 - n° 4

Chronique par Pascale STEICHEN

EXTRAIT *

Sur le plan juridique, la planification a été définie comme étant un type de norme ayant pour but d'exprimer les grandes orientations collectives pour les années à venir et de tracer les programmes qui s'en dégagentNote 1. Depuis quelques années, et notamment sous l'impulsion du droit communautaire, la planification a été largement utilisée dans des domaines aussi variés que l'air, l'eau, le bruit, les risques naturels et bien sûr les déchetsNote 2. Pour ce qui concerne la planification en matière (...)

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N°4 . 2003-04-01


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