AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2004 - n° 4Zone de protection spéciale. Évaluation des incidences écologique d'un projet. Espace vital du râle des genêts

Zone de protection spéciale. Évaluation des incidences écologique d'un projet. Espace vital du râle des genêts

Environnement - Avril 2004 - n° 4

Commentaires par Laurent LE CORRE

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 2e ch., 29 janv. 2004, aff. C-209/02, CJCE c/ République d'Autriche • 1. Par requête déposée au greffe de la Cour le 4 juin 2002, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 226 CE, un recours visant à faire constater que, en autorisant le projet d'extension du terrain de golf de la commune de Worschach dans le Land de Styrie, en dépit des conclusions négatives d'une évaluation des incidences sur l'habitat du râle des genêts (crex crex) dans la zone (...)

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N°4 . 2004-04-01


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