AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2005 - n° 4La Charte de l'environnement, texte constitutionnel en dehors de la Constitution

La Charte de l'environnement, texte constitutionnel en dehors de la Constitution

Environnement - Avril 2005 - n° 4

Etude par Michel VERPEAUX Professeur à l'université Panthéon-Sorbonne (Paris-I)

EXTRAIT *

La Charte de l'environnement n'intéresse pas que les juristes spécialisés dans cette discipline. Parce que le Président de la République a voulu lui donner une valeur supérieure à tous les autres actes, y compris internationaux, elle a été inscrite dans la Constitution. Mais elle n'y est pas formellement intégrée puisque c'est par un système de renvoi du Préambule à la Charte que celle-ci est « adossée » à la Constitution. Le caractère nouveau, et parfois imprécis, des droits et des devoirs proclamés (...)

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N°4 . 2005-04-01


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