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L'interdiction de distribuer les sacs de caisse non biodégradables

Environnement - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Philippe BILLET

EXTRAIT *

L'article 47 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 interdit, à partir du 1er janvier 2010, la distribution au consommateur final, à titre gratuit ou onéreux, de sacs de caisse à usage unique en plastique non biodégradable. L. n° 2006-11, 5 janv. 2006, art. 47 : Journal Officiel 6 Janvier 2006 1. – Une lente genèse. – Il y a longtemps déjà que des initiatives parlementaires tentaient d'imposer le principe de la mise sur le marché de sacs biodégradables. À l'occasion des débats qui ont (...)

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N°4 . 2006-04-01


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