AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2006 - n° 4Contenu du dossier de demande d'autorisation d'une installation classée

Contenu du dossier de demande d'autorisation d'une installation classée

Environnement - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le juge prononce l'annulation d'une autorisation de mise en service d'une installation lorsqu'il apparaît que le dossier de demande ne comporte pas l'ensemble des pièces requises par le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié. Ce jugement est une nouvelle illustration de la sanction qui frappe une autorisation de mise en service d'une installation classée en cas d'insuffisance du dossier de demande. Il invite à s'interroger sur les conditions dans lesquelles les dossiers de demande d'autorisation (...)

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SOURCES

Environnement
TA Rennes, 8 juill. 2005, n° 03.00976, Gaullier et a.

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Environnement

N°4 . 2006-04-01


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