AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2006 - n° 4La mise en demeure prévue par l'article L. 514-1 du Code de l'environnement est soumise aux dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000

La mise en demeure prévue par l'article L. 514-1 du Code de l'environnement est soumise aux dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000

Environnement - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Dès lors qu'elle constitue une mesure de police qui est soumise à l'obligation de motivation prévue par la loi du 11 juillet 1979, la décision par laquelle le préfet met en demeure l'exploitant d'une installation classée de se conformer à ses prescriptions ne peut légalement intervenir qu'après que la procédure contradictoire ait été mise en oeuvre. Les sanctions administratives énumérées à l'article L. 514-1 du Code de l'environnement ne peuvent légalement être prononcées par l'autorité en charge (...)

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SOURCES

Environnement
TA Amiens, 29 nov. 2005, n° 02.00226, Sté des Éts A. Mantel

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N°4 . 2006-04-01


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