AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2006 - n° 4L'inscription ne concerne pas seulement l'immeuble ayant un intérêt historique mais peut s'étendre au terrain d'assiette de ce dernier

L'inscription ne concerne pas seulement l'immeuble ayant un intérêt historique mais peut s'étendre au terrain d'assiette de ce dernier

Environnement - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER

EXTRAIT *

La localisation des vestiges archéologiques n'est pas cantonnée aux murs mêmes de l'enceinte défensive, mais s'étend aussi aux parcelles d'assiette. L'intérêt que présente à cet égard la parcelle, de la nature de ceux que prennent en compte les dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1913, est suffisant pour en rendre désirable la préservation dans son ensemble. La loi du 31 décembre 1913 a institué un régime de protection des monuments historiques organisé autour d'une protection différenciée (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 27 févr. 2006, n° 02BX01668, Min. Culture et Communication c/ Épx Le Deschault de Montredon

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°4 . 2006-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement