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Autorisations d'exploitation d'installations de pisciculture

Environnement - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

L'expiration du délai imparti au préfet pour statuer sur une demande d'autorisation de pisciculture ne fait pas naître de décision administrative et ne dessaisit pas l'autorité administrative, laquelle reste tenue de statuer sur cette demande. Cet arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon précise d'abord que les autorisations de vidange de plans d'eaux ne sont pas subordonnées à la détention, par le propriétaire, d'une autorisation d'ouverture d'une installation de pisciculture. Mais il présente (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Lyon, 2 févr. 2006, n° 02LY01048, Bailly : Juris-Data n° 2006-293573

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N°4 . 2006-04-01


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