AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2007 - n° 4Absence d'urgence à suspendre un arrêté repoussant la date de fermeture de la chasse au pigeon ramier

Absence d'urgence à suspendre un arrêté repoussant la date de fermeture de la chasse au pigeon ramier

Environnement - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

La mort imminente de certains animaux ne suffit pas, en matière de chasse, à caractériser une situation d'urgence justifiant la suspension d'une décision administrative. France Nature Environnement a demandé au juge des référés du Conseil d'État de suspendre un arrêté ministériel du 17 novembre 2006 modifiant un précédent arrêté du 17 janvier 2005 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau. Une demande identique avait également été présentée par la Ligue (...)

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SOURCES

Environnement
CE, juge des référés, 8 févr. 2007, n° 300858, Assoc. France Nature Environnement : Juris-Data n° 2007-071417 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Environnement

N°4 . 2007-04-01


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