AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2007 - n° 4Quand le juge administratif abroge un arrêté préfectoral relatif à une installation classée

Quand le juge administratif abroge un arrêté préfectoral relatif à une installation classée

Environnement - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Lorsqu'il constate que les prescriptions imposées à l'exploitation d'une installation classée étaient légalement justifiées mais qu'elles n'ont plus d'intérêt à la date où il statue, le juge administratif ne prononce pas l'annulation de la décision qui a prescrit ces mesures mais son abrogation. Le contentieux spécial des installations classées se singularise par la particularité des règles procédurales qui l'encadrent. Ainsi, il appartient au juge de plein contentieux des installations classées (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nancy, 15 févr. 2007, n° 05NC00867, Assoc. pour la défense de l'environnement et de la sécurité du secteur de Rouvevoye

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Environnement

N°4 . 2007-04-01


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