AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2007 - n° 4Le juge administratif peut accorder au pétitionnaire l'autorisation d'exploiter une installation classée

Le juge administratif peut accorder au pétitionnaire l'autorisation d'exploiter une installation classée

Environnement - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Il appartient au juge administratif, dans l'exercice des pouvoirs de pleine juridiction qu'il tient de l'article L. 514-6 du Code de l'environnement, d'accorder l'autorisation de création d'une installation classée et de renvoyer, le cas échéant, le bénéficiaire de l'autorisation devant le préfet pour la fixation des conditions auxquelles devra être subordonnée cette autorisation Il faut le dire et le répéter. L'annulation d'un refus d'autorisation de mise en service d'une installation classée n'entraîne (...)

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SOURCES

Environnement
TA Nancy, 29 déc. 2006, n° 0401044, Sté Peduzzi

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Environnement

N°4 . 2007-04-01


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