AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2007 - n° 4Urgence à suspendre l'exécution d'un refus de permis de construire et préservation des espaces naturels

Urgence à suspendre l'exécution d'un refus de permis de construire et préservation des espaces naturels

Environnement - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le Conseil d'État juge que le retard apporté à la réalisation d'un projet de construction, résultant d'un refus de permis de construire, n'est pas de nature à compenser l'atteinte que porterait cette construction à l'objectif d'intérêt général poursuivi par la commune en vue de la préservation des espaces naturels, de sorte que la condition d'urgence ne saurait être considérée comme établie. On sait qu'aux termes de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, « quand une décision administrative, (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 5 févr. 2007, n° 294594, Cne Correns : Juris-Data n° 2007-071672

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N°4 . 2007-04-01


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