AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2008 - n° 4Le rapport final (première phase) de la mission Lepage : brèves observations sur les propositions en matière pénale

Le rapport final (première phase) de la mission Lepage : brèves observations sur les propositions en matière pénale

Environnement - Avril 2008 - n° 4

Etude par Philippe CONTE professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Le rapport final (1re phase) de la mission Lepage formule plusieurs propositions en matière pénale, de portée inégale. Si certaines suggèrent des modifications limitées, d'autres sollicitent la création d'incriminations nouvelles, comme la rétention d'information en matière environnementale ou un délit de portée générale introduit dans le Code pénal pour réprimer la délinquance écologique. C'est une évaluation de ces différentes propositions (treize au total) que l'on trouvera dans les développements (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°4 . 2008-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement