AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2008 - n° 4Consécration d'un service public local de la protection de l'environnement

Consécration d'un service public local de la protection de l'environnement

Environnement - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER

EXTRAIT *

La politique départementale des espaces naturels sensibles constitue un service public local. Le Tribunal des conflits vient de rendre le 22 octobre 2007 une décision d'un intérêt majeur en consacrant l'existence d'un service public local de la protection de l'environnement. Un particulier avait été victime d'un accident sur un site acquis par un département au titre de la politique départementale des espaces naturels sensibles. Ces espaces devant en principe, sous réserve de la protection de l'environnement (...)

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SOURCES

Environnement
T. confl., 22 oct. 2007, n° 3625, Doucedame c/ Dpt des Bouches-du-Rhône

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Environnement

N°4 . 2008-04-01


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