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Le contrôle de compatibilité d'une loi dans l'attente de la question préjudicielle de constitutionnalité

Environnement - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par François-Xavier FORT MCF – CREAMuniversité Montpellier 1

EXTRAIT *

Par sa décision du 12 janvier 2009, le Conseil d'État procède à un contrôle de compatibilité de l'article L. 512-17 du Code de l'environnement avec l'article 7 de la Charte. C'est une première dans le domaine de la protection de l'environnement qui selon la Haute juridiction est effectuée dans l'attente de la loi organique relative à la mise en oeuvre de l'article 61-1 de la constitution. La décision rendue par le Conseil d'État le 12 janvier 2009 met en avant une démarche originale développée depuis (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 12 janv. 2009, n° 289080, Assoc. France nature environnement

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Environnement

N°4 . 2009-04-01


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