Lieu de dissémination

Environnement - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

La CJCE précise d'une part que le contenu de la communication des informations relatives au lieu de dissémination varie en fonction des caractéristiques de celle-ci, d'autre part que des considérations d'ordre public ne peuvent justifier la non communication de telles informations. On se souvient que par une décision avant dire droit du 21 novembre 2007 (CE, 21 nov. 2007, n° 280969, Cne Sausheim : JurisData n° 2007-072713 ; Environnement 2008, comm. 15, note P. Trouilly), le Conseil d'État avait (...)

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SOURCES

Environnement
CJCE, 17 févr. 2009, aff. C-552/07, Cne Sausheim c/ M. Azelvandre

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Environnement

N°4 . 2009-04-01


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