AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2010 - n° 4Les déblais issus de roches naturellement amiantées sont des déchets inertes dont le stockage ne relève pas du régime d'autorisation des installations classées

Les déblais issus de roches naturellement amiantées sont des déchets inertes dont le stockage ne relève pas du régime d'autorisation des installations classées

Environnement - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Frédéric DIEU maître des requêtes au Conseil d'État

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la cour administrative de Marseille est doublement original. Il porte d'abord sur une spécificité corse, les roches naturellement aimantées, qu'il qualifie de déchets. Il constitue ensuite l'une des rares applications du régime d'autorisation spécifique prévu par les dispositions de l'article L. 541-30-1 du Code de l'environnement, régime distinct donc du régime relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement. En l'espèce, la commune de Bastia avait consulté (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Marseille, 17 déc. 2009, n° 07MA00456, Assoc. « U Levante » et Assoc. « L'Erbaghju »

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N°4 . 2010-04-01


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