AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2010 - n° 4Établissement de la liste des sites d'intérêt communautaire

Établissement de la liste des sites d'intérêt communautaire

Environnement - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Un État membre ne peut refuser, pour des motifs autres que ceux relevant de la protection de l'environnement, de donner son accord s'agissant de l'inclusion d'un ou de plusieurs sites dans le projet de liste des sites d'importance communautaire établi par la Commission européenne. Les questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne résultent d'un litige entre l'État fédéral allemand et une commune située dans le Land de Basse-Saxe, Papenburg. Cette dernière est une ville (...)

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SOURCES

Environnement
CJUE, 14 janv. 2010, aff. C-226/08, Stadt Papenburg c/ République fédérale d'Allemagne

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Environnement

N°4 . 2010-04-01


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