AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2010 - n° 4Dérogation aux prescriptions applicables aux installations classées déclarées

Dérogation aux prescriptions applicables aux installations classées déclarées

Environnement - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Précisions sur les moyens de légalité susceptibles d'être invoqués par un tiers à l'encontre d'un arrêté préfectoral accordant à l'exploitant d'une installation classée déclarée une dérogation aux prescriptions générales applicables au fonctionnement de son installation. Aux termes de l'article R. 512-52 du Code de l'environnement, le préfet peut, à la demande de l'exploitant d'une installation classée déclarée, modifier certaines des prescriptions applicables à l'installation, sur rapport de l'inspection (...)

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SOURCES

Environnement
TA Strasbourg, 5 févr. 2010, n° 0605635, Steinmetz

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Environnement

N°4 . 2010-04-01


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