AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2010 - n° 4Notion d'extension limitée des constructions existantes

Notion d'extension limitée des constructions existantes

Environnement - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Marcel SOUSSE

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Marseille, confirmant le jugement du tribunal administratif de Nice, rejette la demande des propriétaires d'une maison située sur le territoire de la commune de Cantaron d'annuler la décision par laquelle le maire de Cantaron a refusé de leur délivrer le permis de construire une piscine, un mur de soutènement, un garage et un auvent. Elle estime que le projet, qui se situe à la fois dans une zone classée ND et dans un espace boisé classé, excède le cadre d'une extension (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Marseille, 20 nov. 2009, n° 08MA021262

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Environnement

N°4 . 2010-04-01


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