AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2010 - n° 4Le défaut de consultation du préfet sur l'évaluation environnementale contenue dans le rapport de présentation vicie la procédure d'élaboration du PLU

Le défaut de consultation du préfet sur l'évaluation environnementale contenue dans le rapport de présentation vicie la procédure d'élaboration du PLU

Environnement - Avril 2010 - n° 4

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Aux termes de l'article R. 121-15 du Code de l'urbanisme, le préfet doit être consulté sur l'évaluation environnementale contenue dans le rapport de présentation du PLU. Le tribunal administratif de Pau juge, dans la présente affaire, que le défaut de consultation du préfet constitue un vice de procédure substantiel qui affecte la régularité de la procédure d'élaboration du PLU. Cette solution est conforme à la jurisprudence qui considère de manière systématique que le défaut de consultation d'un (...)

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SOURCES

Environnement
TA Pau, 1er déc. 2009, n° 0700387, Chevassus : JurisData n° 2009-019987

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N°4 . 2010-04-01


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