AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2010 - n° 4La complémentarité de l'article L. 514-20 du Code de l'environnement et du droit commun des contrats

La complémentarité de l'article L. 514-20 du Code de l'environnement et du droit commun des contrats

Environnement - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Mathilde BOUTONNET

EXTRAIT *

La cour d'appel de Paris vient régulièrement éclairer le contentieux contractuel des sols pollués, comme le montre encore un arrêt du 19 novembre 2009. Cette décision est topique car elle reflète à elle seule une tendance de la jurisprudence dans ce domaine qui consiste à délimiter le champ d'application de l'article L. 514-20 du Code de l'environnement tout en rappelant l'application possible du droit commun des contrats. En l'espèce, une société (Périodic brochage) consent à une autre société (Fairco) (...)

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SOURCES

Environnement
CA Paris, pôle 4, ch. 1, 19 nov. 2009, n° 07/22056, SCI Windsor Corbeil 1 c/ Sté Comptoir commercial pour l'exportation et l'importation CCEI

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Environnement

N°4 . 2010-04-01


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