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Illégalité de la modification du règlement intérieur d'une ACCA

Environnement - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Alexis PERNOT rapporteur Public

EXTRAIT *

La modification de son règlement intérieur par une association communale de chasse agréée dans le but d'interdire une race de chiens de chasse sur son territoire dont il n'est pas établi qu'elle soit incompatible avec l'exercice de la chasse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Le pouvoir de tutelle par lequel le préfet est chargé d'approuver les modifications apportées au règlement intérieur d'une ACCA ne lui permet pas de les réformer. Mme la Présidente, MM. les conseillers, M. P. (...)

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SOURCES

Environnement
TA Besançon, 1re ch., 21 oct. 2010, n° 0901541, M. P. c/ ACCA de Montureux-les-Baulay

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Environnement

N°4 . 2011-04-01


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