AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2011 - n° 4La délivrance d'un permis de construire un bâtiment sur un terrain situé en zone inondable repérée par le plan des surfaces submersibles n'est pas nécessairement entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme

La délivrance d'un permis de construire un bâtiment sur un terrain situé en zone inondable repérée par le plan des surfaces submersibles n'est pas nécessairement entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme

Environnement - Avril 2011 - n° 4

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Cette affaire est une excellente illustration du contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation que le juge administratif exerce lorsqu'un requérant invoque la violation des dispositions de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme qui résulterait de la délivrance d'un permis de construire concernant un bâtiment à édifier dans une zone inondable. Comme on le sait, l'article R. 111-2 dispose que « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Marseille, 17 déc. 2010, n° 10MA00248, SCI Les Arcades : JurisData n° 2010-028566

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N°4 . 2011-04-01


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