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Capacités techniques et financières de l'exploitant

Environnement - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le tribunal administratif de Strasbourg annule une autorisation d'exploiter une centrale de production d'énergie électrique au motif que le pétitionnaire n'a pas démontré sa capacité technique et financière à assumer l'ensemble de ses obligations. Aux termes de l'article L. 512-1 du Code de l'environnement : « la délivrance de l'autorisation (...) prend en compte les capacités techniques et financières dont dispose le demandeur, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts (...)

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SOURCES

Environnement
TA Strasbourg, 15 févr. 2012, n° 1006144, Cne Herbitzheim et a. : JurisData n° 2012-002928

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N°4 . 2012-04-01


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