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Modification des modalités de consultation, d'information et de recours

Environnement - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par David GILLIG

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Le décret du 7 février 2012 modifie la partie réglementaire du Code de l'environnement relative aux installations classées. D. n° 2012-189, 7 févr. 2012 relatif aux commissions de suivi de site : Journal Officiel 9 Février 2012 Pris pour l'application de la loi Grenelle 2, le décret du 7 février 2012 comporte des dispositions qui intéressent directement le droit des installations classées, tant en ce qui concerne les règles de délivrance des autorisations d'exploiter que le régime contentieux des (...)

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N°4 . 2012-04-01


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