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Vers un véritable 7e programme européen d'action pour l'environnement ?

Environnement - Avril 2013 - n° 4

Repère par Christian Huglo avocat à la Cour, docteur en droitco-directeur scientifique du JurisClasseur Environnement et Développement durable

EXTRAIT *

Le 6e programme d'action de l'Union européenne, qui a expiré le 22 juillet 2012, a fourni pendant dix ans un cadre global pour la politique de l'environnement. La communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 31 août 2011 (COM(2011) 531 final) avait permis à celle-ci de délibérer sur l'évaluation finale du 6e programme et de recommander l'adoption, dès que possible, d'un 7e programme d'action afin de mieux s'attaquer aux défis environnementaux. Une proposition de 7e programme (...)

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N°4 . 2013-04-01


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