AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2013 - n° 4Le décret n° 2013-5 du 2 janvier 2013 relatif à la prévention et au traitement de la pollution des sols

Le décret n° 2013-5 du 2 janvier 2013 relatif à la prévention et au traitement de la pollution des sols

Environnement - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Alice BOUILLIÉ et Jean-Nicolas CLÉMENT avocats à la Cour, SCP UGGC avocats

EXTRAIT *

Le décret du 2 janvier 2013 apporte une contribution importante au droit des sols pollués : en effet, il complète sur ce point les règles relatives aux modifications substantielles d’une ICPE, aux servitudes d’utilité publique ainsi qu’à l’édiction des méthodes de diagnostics et de traitement. Il constitue par ailleurs le premier texte d’application de l’article L. 556-1 du Code de l’environnement consacré aux sites et sols pollués. D. n° 2013-5, 2 janv. 2013 : Journal Officiel 4 Janvier 2013 Le (...)

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N°4 . 2013-04-01


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