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Environnement et concurrence : la loyauté consacrée !

Environnement - Avril 2014 - n° 4

Repère par François-Guy TRÉBULLE professeur à l'École de droit de la Sorbonneuniversité Paris I Panthéon-Sorbonneco-directeur scientifique du JurisClasseur Environnement et Développement durable

EXTRAIT *

Le 21 janvier 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation a, avec la force et la discrétion de l'évidence, dans un arrêt inédit (Cass. com., 21 janv. 2014, n° 12-25.443 : JurisData n° 2014-000659), validé l'analyse des magistrats parisiens (CA Paris, 30 mai 2012, n° 10/13056 : JurisData n° 2012-012010) qui avaient admis que le non-respect du droit de l'environnement peut être analysé comme caractérisant des actes de concurrence déloyale (d'une façon générale, V. P. Thieffry, Les comportements (...)

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N°4 . 2014-04-01


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