AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2014 - n° 4Préjudice écologique et responsabilité. - Pour l'introduction légale du préjudice écologique dans le droit de la responsabilité administrative

Préjudice écologique et responsabilité. - Pour l'introduction légale du préjudice écologique dans le droit de la responsabilité administrative

Environnement - Avril 2014 - n° 4

Etude par Marthe LUCAS docteure en droit public, spécialité droit de l'environnementpost-doctorante au Laboratoire SAGE (Sociétés, acteurs, gouvernement en Europe)UMR 7363 CNRS-UdS

EXTRAIT *

Au lendemain de la proposition de loi Retailleau et du rapport publié sous la direction du professeur Jegouzo, la réflexion sur la légalisation du préjudice écologique et de sa réparation est relancée. Si son inscription dans le Code civil constitue une formidable avancée, la reconnaissance légale du préjudice écologique en matière de responsabilité administrative doit également être envisagée. Des disparités entre ordre juridictionnel pourraient ainsi être évitées notamment en termes d'accès à la (...)

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N°4 . 2014-04-01


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