AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2014 - n° 4Restructuration des installations classées : mariage forcé du droit de l'environnement et du droit des sociétés

Restructuration des installations classées : mariage forcé du droit de l'environnement et du droit des sociétés

Environnement - Avril 2014 - n° 4

Etude par Sylvain PELLETREAU avocat à la courspécialisé en droit de l'environnementchargé d'enseignement à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne

EXTRAIT *

Le droit des installations classées a souvent été élaboré de manière empirique, sans toujours prendre en compte les interactions qui pouvaient exister notamment avec d'autres matières telles que le droit des sociétés. La récente réforme élargissant le mécanisme des garanties financières à l'ensemble des installations soumises à autorisation n'est pas exempte de cet empirisme. Dans le cadre des opérations de restructuration, l'exercice pratique particulier va donc consister à confronter deux réglementations (...)

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N°4 . 2014-04-01


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