AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2014 - n° 4Les compétences d'une collectivité locale dans le domaine du transfert des déchets à l'aune du droit européen

Les compétences d'une collectivité locale dans le domaine du transfert des déchets à l'aune du droit européen

Environnement - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Raymond HADDAD docteur en droit publicCentre éthique et procédures (EA 2471)faculté de droit Alexis de Tocqueville, Douai

EXTRAIT *

Les compétences d'une collectivité locale relatives aux transports des déchets doivent respecter la réglementation et la jurisprudence européennes, selon lesquelles les déchets doivent être éliminés dans les centres d'élimination les plus proches du lieu de leur production utilisant les technologies les plus appropriées. En revanche, les déchets valorisables échappent à l'emprise des principes de proximité et d'autosuffisance, car ils sont soumis à la loi du marché commun matérialisée par la libre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CJUE, 12 déc. 2013, aff. C-292/12, Ragn-Sells AS C/ Sillamäe Linnavalitsus

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°4 . 2014-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement