AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2014 - n° 4Irrégularité de l'enquête publique préalable à l'approbation d'une carte communale

Irrégularité de l'enquête publique préalable à l'approbation d'une carte communale

Environnement - Avril 2014 - n° 4

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Aux termes de l'article R. 124-6 du Code de l'urbanisme, le projet de carte communale est soumis à enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à 123-23 du Code de l'environnement. En particulier, l'article R. 123-13 du Code de l'environnement dispose que l'arrêté soumettant le projet de carte communale précise les lieux, ainsi que les jours et heures où le public peut consulter le dossier d'enquête et présenter ses observations sur le registre ouvert à cet effet. Un avis portant (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nancy, 19 déc. 2013, n° 13NC00212, Cne Dannelbourg : JurisData n° 2013-031784

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N°4 . 2014-04-01


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