AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2014 - n° 4Adoption d'une loi visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires

Adoption d'une loi visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires

Environnement - Avril 2014 - n° 4

Veille par Alexia MULLER-CURZYDLO avocat au barreau de Strasbourgdocteur en droit

EXTRAIT *

L. n° 2014-110, 6 févr. 2014 : Journal Officiel 8 Février 2014 La loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national modifie d'une part l'article L. 253-7 du Code rural et de la pêche maritime (art. 1er). Ce dernier interdit à certaines personnes publiques d'utiliser ou de faire utiliser les produits phytopharmaceutiques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 253-1 du même code. Seuls ceux figurant au IV de cet article (...)

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N°4 . 2014-04-01


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