AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2002 - n° 5Indemnisation de l'abattage d'un troupeau. Procédures d'urgence devant le juge administratif

Indemnisation de l'abattage d'un troupeau. Procédures d'urgence devant le juge administratif

Environnement - Mai 2002 - n° 5

Commentaires par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Référence : CE, ord., 20 févr. 2002, Ploquin, Req. n° 243234 : Juris-Data n° 2002-063553 • Considérant que le décret n° 90-478 du 12 juin 1990 pris en application de l'article 225 du Code rural alors en vigueur a rangé l'encéphalopathie spongiforme bovine parmi les maladies des animaux réputées contagieuses : que, dans le cadre des dispositions de l'article 214 du même code sont intervenus, d'une part un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué au budget (...)

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N°5 . 2002-05-01


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